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Chaîne pénale/Justice

Faciliter l'accès à la justice, aider à éclairer la décision du juge, contribuer à l'exécution efficace du jugement donnent les contenus du rapport de la ville et de la justice. Ceci dans le strict respect de l'indépendance du juge.

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a eu pour ambition d’organiser l’échange d’information (art.1) et plus globalement les rapports entre les élus et la Justice, représentée par le procureur de la République.